Conditions de service INTER.NET

DERNIÈRE MISE À JOUR : 30 novembre 2011

IL S'AGIT D'UNE ENTENTE JURIDIQUE ENTRE VOUS ET INTER.NET QUI CONTIENT DES CONDITIONS ET DES LIMITES IMPORTANTES RELATIVES AUX QUESTIONS COMME LE SERVICE 9-1-1, LA RESPONSABILITÉ, LA GARANTIE ET LES OBLIGATIONS DU CLIENT. EN ACTIVANT OU EN UTILISANT LES SERVICES, VOUS RECONNAISSEZ AVOIR LU ET COMPRIS, ET VOUS ACCEPTEZ TOUTES LES CONDITIONS ET LIMITES PRÉVUES DANS LA PRÉSENTE ENTENTE.

Ces conditions de service constituent l'entente entre vous (« vous » ou « Client ») et INTER.NET CANADA (« nous » ou INTER.NET) qui énonce les conditions applicables à votre utilisation de tout ou partie des services (collectivement, les « Services »), y compris l'accès internet haute vitesse (« Services haute vitesse »), le système vocal sur l'Internet (« Services VoIP ») et l'accès à Internet par ligne commutée (« Services d'accès par ligne commutée »), ainsi que les logiciels, les équipements et les composants associés fournis par INTER.NET (collectivement l'« Équipement »).

En activant ou en utilisant tout service, équipement ou compte utilisateur d'INTER.NET conformément aux Services (votre « Compte »), vous vous engagez à accepter et à vous conformer aux conditions de la présente entente. Si vous ne souhaitez pas être lié par la présente entente ou toute modification pouvant être apportée par INTER.NET à l'occasion (comme décrit à l'article 1), vous ne pourrez pas activer ou utiliser les Services ou l'Équipement, et vous devrez communiquer immédiatement avec INTER.NET pour mettre fin à votre Compte, si vous en avez un, et à la présente entente (voir article 36).

1. Modifications à la présente entente

INTER.NET se réserve le droit de modifier cette entente à tout moment. INTER.NET déploiera tous les efforts raisonnables afin de publier chaque modification avant son entrée en vigueur, mais s'assurera en permanence que la toute dernière version modifiée de cette entente est publiée sur son site Web à http://CA.INTER.NET, lequel peut être actualisé à l'occasion (le « Site Web INTER.NET »). INETER.NET peut, sans y être tenu, vous informer de ces modifications (a) en vous envoyant un courrier électronique à l'adresse électronique enregistrée sur votre Compte, ou (b) en envoyant un avis par Postes Canada à l'adresse indiquée sur votre Compte. Vous êtes responsable de réviser régulièrement le site Web INTER.NET pour être tenu informé de ces modifications en temps opportun. Si une modification n'est pas acceptable, vous pouvez résilier votre Compte et la présente entente conformément à l'article 36. Si vous n'avez pas mis fin à la présente entente avant la date d'entrée en vigueur de la modification, cela supposera que vous avez accepté la modification.

2. Capacité légale

Vous déclarez et garantissez que vous avez atteint l'âge de la majorité (au moins 18 ou 19 ans) pour la juridiction dans laquelle vous résidez, et que vous possédez le droit et la capacité juridiques de conclure la présente entente et d'utiliser les Services en conformité avec la présente entente.

3. Services

Les détails des différents Services, y compris les autres produits et services offerts par INTER.NET, peuvent être consultés sur le site Web INTER.NET. INTER.NET peut, de temps à autre, à sa seule discrétion et sans préavis ni responsabilité, créer, modifier ou supprimer tout Service, y compris changer le prix de tout Service, introduire de nouveaux Services, remplacer d'anciens Services par de nouveaux Services, modifier des fonctionnalités de Services et supprimer des Services. Si vous n'êtes pas d'accord avec ces changements, vous pouvez (comme seul recours) résilier votre Compte conformément à l'article 36. Les différents Services offerts part INTER.NET comprennent une variété de vitesses et de fonctionnalités d'accès, telles que divers niveaux de Services d'accès par ligne commutée, Services VoIP et Services haute vitesse.

4. Durée de l'entente

Le Service est offert et payé, et la durée de la présente entente doit être définie sur une base récurrente prescrite (généralement tous les mois, même si certains Services sont offerts à différentes périodes), pour une durée qui commence à la date d'activation de votre Compte (votre « Date de facturation ») et qui se termine le jour avant cette même date de la période suivante (la « Période récurrente »). Les services et cette entente renouvelleront automatiquement pour la même période, les même frais et termes que ceux associé aux services et à l’entente INTER.NET, cela sans action d’aucun des tiers, à moins que cette entente et ce compte client soit terminé tel que décrit aux section 36 jusqu’à 40 inclusivement. Vous reconnaissez et acceptez que le Service est fourni pendant toute la durée de la Période récurrente, ce qui signifie que si vous tentez d'annuler les Services ou de résilier la présente entente avant la fin de la Période récurrente applicable, vous serez responsable de tous les frais relatifs à la Période récurrente en cours, y compris les frais non facturés, ainsi que des frais de désactivation (le cas échéant), de résiliation anticipée des contrats de Services sur base de la durée (le cas échéant) et d'une redevance pour les Équipements non restitués appartenant à INTER.NET (le cas échéant), qui deviendront immédiatement exigibles. Un frais d’activation ou tout autre frais unique ne peut être retourné. Les clients recevront une remise basée sur le nombre de jours inutilisé. Un chèque représentant la remise sera émis dans les soixante (60) jours de l’annulation.

5. Avertissement de contenu

Vous reconnaissez que les Services fournissent un accès au contenu, à l'information et au matériel non censurés. INTER.NET ne donne aucune garantie, explicite ou implicite, quant au contenu, à l'information ou au matériel non censuré. Vous reconnaissez qu'une partie du contenu, des données et du matériel disponibles au travers des Services et de l'Internet peuvent être inexacts, offensants, nuisibles ou non conformes aux lois applicables. En outre, vous reconnaissez et acceptez que vous et tous ceux qui utilisent votre Compte ou les Services êtes exclusivement responsables de déterminer si le contenu, l'information ou le matériel reçu, transmis ou envoyé par le biais des Services est exact, pertinent, nuisible ou légal. Sans limiter ce qui précède, INTER.NET recommande aux parents ou aux tuteurs de mineurs qui pourraient utiliser les Services de : (a) conseiller aux mineurs de ne jamais divulguer de renseignements personnels, tels que le nom, le numéro de téléphone ou l'adresse sur l'Internet ou les Services, et de ne jamais organiser de réunions avec d'autres utilisateurs Internet ou de Services sans une stricte surveillance; et de (b) contrôler l'utilisation des Services par des mineurs et d'exiger qu'ils vous informent sur le matériel et les données auxquels ils accèdent.

6. Votre compte et l'utilisation de votre compte

L'utilisation de tout Service nécessite un Compte valide. Peu importe si vous êtes titulaire du Compte, votre utilisation de tout Service à tout moment doit être régie par la présente entente; toutefois, si vous n'êtes pas le titulaire du Compte, vous êtes seulement autorisé à utiliser les Services avec la permission du titulaire du Compte.

7. Si vous êtes le titulaire du Compte, vous êtes responsable de votre Compte et de la tenue, de la confidentialité et de la sécurité de votre Compte et de tous les mots de passe liés à votre Compte. Vous êtes seul responsable de toutes les activités s'opérant sous votre Compte, y compris toutes les activités des titulaires de sous-compte et des personnes ayant accès à votre Compte, avec ou sans votre permission. Vous vous engagez à informer immédiatement INTER.NET de (a) toute utilisation non autorisée de votre Compte, de tout Service fourni à travers votre Compte ou de tout mot de passe lié à votre Compte, ou de (b) toute autre atteinte à la sécurité de votre Compte ou de tout Service fourni à travers votre Compte, et vous acceptez également d'aider INTER.NET, tel que requis, à arrêter ou à remédier à toute atteinte à la sécurité de votre Compte.

8. Données du client et confidentialité

Vous reconnaissez que vous avez lu l'Engagement de confidentialité d'INTER.NET à http://CA.INTER.NET/about/privacy-policy, qui peut être mis à jour à l'occasion (la « Politique de confidentialité d'INTER.NET »), et vous consentez par la présente à la collecte, l'utilisation et la divulgation de vos données personnelles (recueillies précédemment ou devant être recueillies) par INTER.NET, ses filiales et ses agents pour les fins mentionnées dans l'Engagement de confidentialité d'INTER.NET. Vous consentez également à ce qu'INTER.NET et ses sociétés affiliées utilisent vos données personnelles, conformément aux conditions applicables contenues dans la présente entente.

9. Vous acceptez de fournir des données exactes, à jour et complètes, tel que requis lors de votre enregistrement sur INTER.NET ou lors de la création d'un Compte, ou tel que requis par INTER.NET ou ses agents, et vous vous engagez à informer immédiatement INTER.NET de toute modification de ces données pour s'assurer qu'INTER.NET est en possession de données à jour, complètes et exactes. Pour une plus grande continuité des Services, vous devez mettre à jour les données de votre Compte au moins 7 jours avant toute modification (voir l'article 16 pour savoir comment cela affecte les appels d'urgence pour les Services VoIP). Vos données client et autres détails au sujet de votre Compte et des Services sont disponibles en ligne sur la page « Connexion à mon Compte » à http://ca.inter.net

10. Facturation et paiement

Il est de la responsabilité du client de lire et de comprendre les politiques de facturation suivantes (les « Politiques de facturation »). INTER.NET se réserve le droit de modifier les Politiques de facturation à sa discrétion et sans préavis, conformément à l'article 1. Les Politiques de facturation sont énoncées à l'article 10 :

a. Frais. En tant que titulaire de Compte, vous acceptez par la présente de payer les frais, y compris toutes les taxes applicables, liés à l'utilisation de tout Service, en arriérés, sur demande d'INTER.NET; ces frais vous seront facturés conformément aux tarifs et aux conditions établis par INTER.NET pour le Service, et ces tarifs et conditions peuvent être modifiés par INTER.NET à l'occasion, conformément à la présente entente. Ces tarifs et frais seront affichés sur le site Web d'INTER.NET ou vous seront communiqués autrement par INTER.NET. En règle générale, un compte entraîne deux types de frais :

a. Les Frais basés sur les Services : frais de service périodiques et récurrents basés sur les Services que vous avez sélectionnés (veuillez vous reporter à vos factures, à la page Mon Compte et au site Web d'INTER.NET pour connaître les conditions spécifiques de vos Services); et

b. Les Frais basés sur l'utilisation et autres Frais : frais basé sur les Services auxquels vous êtes abonné, frais basés sur l'utilisation (comme le nombre d'heures ou de minutes utilisées, la quantité de données envoyées ou reçues, ou la destination ou l'emplacement des données transmises et reçues) ou autres frais décrits dans la présente entente (frais de retard ou de suspension sur les comptes en souffrance).

b. Vous demeurez responsable de toute utilisation non autorisée de votre Compte jusqu'à ce que vous en avisiez INTER.NET, conformément à la présente entente.

a. Facturation et factures. Les Comptes sont facturés à la Date de facturation et les factures sont générées et envoyées par voie électronique. Vos frais de Service seront facturés à l'avance et doivent être payés à l'avance pour chaque Période récurrente. Vos frais basés sur l'utilisation pour les Services générés lors de la Période récurrente précédente apparaîtront sur votre facture séparément et seront facturés et exigibles en arriérés. Autrement dit, vous devrez payer des frais de Service périodiques à l'avance, au début de chaque Période récurrente, ainsi que des frais d'utilisation ou autres frais engendrés lors des Périodes récurrentes précédentes. Même si INTER.NET oublie de vous envoyer une facture en vertu de la présente entente, vous serez tenu de payer tous les frais encourus.

b. Paiements et méthodes de paiement. Tous les montants facturés sont exigibles à la réception de ladite facture. Les options suivantes de paiement pré autorisé ou automatique sont disponibles :

c. Paiement de facture en ligne. Payez vos factures en utilisant votre compte bancaire en ligne. Sous réserve de la disponibilité. Disponible pour la plupart des grandes institutions bancaires.

d. Paiement pré autorisé. Pour vous inscrire au Paiement pré autorisé, vous devez soit remplir le formulaire « Virement de fonds » avec la signature complète du titulaire du Compte (communiquez avec le service à la clientèle d'INTER.NET pour obtenir une copie), soit effectuer le Paiement pré autorisé en ligne sur la page « Mon Compte », si votre Compte a déjà été activé. Il est de votre responsabilité d'informer rapidement INTER.NET de toute modification de vos données de paiement bancaire. Les paiements automatiques sont traités à la Date de facturation.

e. Carte de crédit. Les paiements mensuels automatiques peuvent être effectués en utilisant les principales cartes de crédit : Visa, MasterCard ou American Express. Il est de votre responsabilité d'informer rapidement INTER.NET de toute modification de vos données de paiement par carte de crédit avant la prochaine Date de facturation. Pour vous inscrire aux paiements mensuels automatiques par carte de crédit, vous pouvez effectuer le paiement par Carte de crédit en ligne sur la page « Mon Compte », si votre Compte a déjà été activé.

f. Par chèque. Vous pouvez envoyer un chèque par la poste à l'intention d'INTER.NET CANADA avec le talon de votre facture, à INTER.NET CANADA, Boîte Postale 29093, Hespler RPO, Cambridge (ON) N3C 0E6

c. Communiquez avec notre service de facturation pour plus de renseignements, ou pour vous inscrire ou vous retirer d'un mode de paiement particulier. Les options de facturation et de paiement disponibles peuvent varier en fonction de votre localisation, des Services que vous recevez ou de votre plan, et INTER.NET se réserve le droit de modifier les types de paiement qu'il acceptera, à tout moment et à sa seule discrétion.

a. Nouveaux comptes. Toutes les factures liées au Compte sont payables immédiatement lorsqu'elles sont émises. Si vous vous êtes inscrit aux Paiements pré autorisés ou par carte de crédit, ces montants seront automatiquement pris en charge par votre compagnie de carte de crédit ou votre institution bancaire. Si ces paiements sont refusés, vous en serez informé par notre service de recouvrement. Votre Service peut être suspendu à la seule discrétion d'INTER.NET, jusqu'au moment où INTER.NET reçoit la totalité du paiement.

b. Montants retardés, rejetés ou impayés.

c. Paiements rejetés. Si un de vos paiements est rejeté ou retourné pour une raison quelconque, INTER.NET débitera une redevance minimale de 20 $ pour frais de traitement de votre Compte, et votre Compte pourra être suspendu à la seule discrétion d'INTER.NET (A) pour les méthodes de paiement par chèque, si le paiement n'est pas effectué dans les 2 semaines après réception de l'avis d'INTER.NET concernant le rejet de votre paiement, et (B) pour un débit pré autorisé, dans un délai d'une semaine après réception de l'avis d'INTER.NET concernant ce rejet et, (C) pour toutes les autres méthodes de paiement, immédiatement.

d. Comptes impayés, frais de retard et frais d'arriérés Tout solde impayé sur votre Compte (y compris les frais de retard accumulés) pour une période excédant 30 jours suivant la date de la facture accumulera des frais de retard (à compter de la date de la facture) à un taux de 1,5 % par mois (19,56 % par année) sur le montant total en souffrance.

e. Suspension des comptes impayés. Si un solde reste impayé sur votre Compte pendant plus de 28 jours, INTER.NET se réserve le droit de suspendre votre Compte ou les Services, ou l'accès à votre Compte ou aux Services, jusqu'à ce que vous preniez des arrangements pour payer le solde dû dans son intégralité, sans modifier votre obligation de payer tous les montants en attente. Pour réactiver un Compte suspendu, la totalité du solde impayé doit être payée. De plus, INTER.NET peut exiger l'utilisation d'un mode de paiement particulier pour tous les paiements futurs. Les Comptes en souffrance depuis plus de 90 jours seront envoyés au service de recouvrement et seront sujets à d'autres frais de recouvrement.

f. Recouvrement. Vous vous engagez à payer tous les frais encourus par INTER.NET pour le recouvrement des frais impayés en vertu de la présente entente, ou pour l'application de la présente entente, y compris les honoraires d'avocats. Comme il est stipulé dans l'Engagement de confidentialité d'INTER.NET, INTER.NET peut divulguer les données du client à une agence de recouvrement aux seules fins de recouvrement, car INTER.NET ne vend pas de renseignements personnels.

d. Modifications au plan de service ou de paiement. Si vous mettez à jour vos Services, nous vous créditerons le montant inutilisé; toutefois, le nouveau service entrera en vigueur à cette date et une nouvelle date de facturation s'appliquera. Les ajustements à votre Compte ou aux Services que vous recevez ne peuvent être effectués que par le titulaire autorisé du Compte ou toute autre personne indiquée sur votre Compte. Au moment où vous vous inscrivez à un autre mode de paiement, les changements dans votre mode de paiement entreront en vigueur immédiatement.

e. Modification du nom d'utilisateur ou de l'adresse électronique. Votre Compte aura un ou plusieurs noms d'utilisateur ou adresses électroniques qui lui seront associés (chacun dénommé « Nom d'utilisateur »). Vous pouvez changer votre Nom d'utilisateur à tout moment. Un mot de passe doit être fourni avec le nouveau Nom d'utilisateur activé. Les mots de passe associés à votre Nom d'utilisateur peuvent être modifiés à tout moment sans frais. Vous devez sauvegarder toutes les données associées à votre Compte, telles que le matériel hébergé sur Internet, avant de changer un Nom d'utilisateur.

f. Annulations. Pour annuler un compte client ou un service, un client doit offrir un avis verbal à notre centre de contacte lorsqu'ils souhaitent mettre fin au service et le représentant ajustera le compte client conséquemment. La personne avec autorité sur le compte client doit donner un avis d’annulation tel que stipulé a la section 10 et 36 via un appel téléphonique. Les clients recevront une remise basée sur le nombre de jours inutilisé. Un chèque représentant la remise sera émis dans les soixante (60) jours de l’annulation. Un frais d’activation ou tout autre frais unique ne peut être retourné

g. Services utilisés. Vous, le titulaire du Compte, êtes responsable de tous les frais d'utilisation sur votre Compte, qu'ils soient encourus par vous ou d'autres utilisateurs. Il est de votre responsabilité, et non de celle d'INTER.NET, de surveiller l'utilisation de votre Compte, y compris les unités ou frais mesurables pouvant être utilisés en lien avec votre Compte.

h. Délai de prescription pour les litiges de facturation. À moins que vous informiez INTER.NET des erreurs, écarts ou irrégularités dans une facture dans les 30 jours suivant l'émission de la première facture dans laquelle ils apparaissent, cette facture sera réputée avoir été acceptée par vous à toutes fins, et vous vous engagez à dégager INTER.NET de toute responsabilité et réclamation pour les pertes résultant de ces erreurs, écarts ou irrégularités.

11. Votre droit d'utiliser des Services est soumis aux limites fixées par l'émetteur de votre carte de crédit ou l'institution financière, le cas échéant. En utilisant une carte de crédit, un paiement pré autorisé, un retrait de compte bancaire ou un autre mode de paiement, vous autorisez expressément INTER.NET ou ses agents à facturer tous les frais que vous engagez, en vertu de la présente entente sur ce mode de paiement, et cette autorisation demeurera en vigueur après la résiliation de la présente entente jusqu'à ce que tous vos frais aient été payés conformément à cette entente.

12. Limites de services

Les dispositions suivantes s'appliquent à l'égard de tous les Services :

a. Pratiques et limites générales. Vous reconnaissez qu'INTER.NET peut établir des pratiques et des limites générales concernant l'utilisation des Services, notamment la taille maximale des courriels ou autres données pouvant être envoyés ou reçus par un Compte; l'espace disque maximum pouvant vous être alloué sur les serveurs d'INTER.NET; la quantité maximale des données, la vitesse des données ou le type de données pouvant être envoyées ou reçues à l'aide des Services ou du Compte; et le nombre de jours maximum pendant lesquels les courriels, les messages vocaux ou autres données seront stockés sur des serveurs d'INTER.NET. Ces pratiques et limites générales seront affichées sur le site Web d'INTER.NET ou mises à votre disposition de quelque manière que ce soit, et vous acceptez de vous conformer à toutes ces pratiques et limites générales, indépendamment du moment ou de la façon dont ces limites vous sont transmises. Vous reconnaissez que ces pratiques et limites générales peuvent varier selon les différents types de Services et peuvent être définies à différents niveaux pour différents utilisateurs en fonction des facteurs pouvant être déterminés à la seule discrétion d'INTER.NET. INTER.NET se réserve le droit de modifier ces pratiques et limites générales à tout moment, à sa seule discrétion, avec ou sans préavis. Vous acceptez également que la violation de ces pratiques ou le dépassement de ces limites peut entraîner la suspension, la restriction ou la résiliation de votre Compte, ou l'imposition de frais supplémentaires.

b. Disponibilité. Tous les Services dépendent de la disponibilité des équipements, installations et infrastructures appropriés, et par conséquent, tous les Services ne sont pas disponibles partout.

c. Protection contre les virus, les pourriels et les logiciels espions. Pour les Services bénéficiant d'une protection contre les virus, les pourriels ou les logiciels espions, vous reconnaissez et acceptez que ces fonctions sont des services agissant au niveau du réseau qui tentent de filtrer ce type de contenu avant qu'il n'atteigne votre équipement; cependant, ces fonctions ne protégeront pas votre équipement des codes, virus, chevaux de Troie, logiciels espions ou pourriels malveillants, destructeurs ou perturbateurs capables de contourner ces filtres.

d. Services sur Internet. Les Services dépendent de l'Internet, y compris des réseaux, du câblage, des installations et des équipements qui ne sont pas sous le contrôle d'INTER.NET; par conséquent, (i) toute garantie donnée par INTER.NET en ce qui concerne les performances d'accès, les vitesses, la fiabilité, la disponibilité, l'utilisation ou la cohérence des Services repose sur une « approche commerciale optimale », (ii) INTER.NET ne peut pas garantir un niveau minimum en ce qui concerne les performances, la vitesse, la fiabilité, la disponibilité, l'utilisation ou la cohérence, et (iii) les données, les messages, les renseignements ou les documents envoyés sur Internet (tels que les appels effectués à l'aide des Services VoIP, ou l'envoi et la réception de courriels) peuvent ne pas être totalement privés, et votre anonymat n'est pas garanti.

e. Interopérabilité. INTER.NET ne garantit pas que les Services fonctionneront avec n'importe quel équipement ou logiciel spécifique, y compris les applications et dispositifs Internet. Il est de votre responsabilité de vous assurer que les équipements et logiciels répondent aux exigences minimales actuelles, spécifiées à l'occasion par INTER.NET comme étant nécessaires pour accéder à tout Service (cependant, la conformité à ces exigences minimales n'implique pas la compatibilité avec les Services). Les équipements ou logiciels requis pour accéder aux Services peuvent parfois changer. En conséquence, vos équipements ou logiciels peuvent ne plus être appropriés pour accéder aux Services. Dans de telles circonstances, vous pouvez choisir de mettre à jour vos équipements ou logiciels (les coûts seront à votre charge) ou de résilier votre Compte conformément à l'article 36.

f. Compatibilité. Les Services ou tout Équipement utilisé pour accéder aux Services peuvent interrompre le fonctionnement de certains systèmes de sécurité résidentielle ou industrielle, ou d'autres dispositifs qui utilisent la même ligne téléphonique, le même matériel de communication ou les mêmes protocoles. Vous acceptez qu'INTER.NET n'est pas responsable de ces problèmes ou interruptions. Vous êtes tenu de veiller à ce que vos locaux soient correctement branchés pour garantir le bon fonctionnement de tous les systèmes de sécurité ou d'autres dispositifs, préalablement à l'installation des Services. Les Services ou tout Équipement utilisé pour accéder aux Services peuvent interrompre le fonctionnement de certains systèmes de sécurité résidentielle ou industrielle, ou d'autres dispositifs qui utilisent la même ligne téléphonique, le même matériel de communication ou les mêmes protocoles. Vous acceptez qu'INTER.NET n'est pas responsable de ces problèmes ou interruptions. Vous êtes tenu de veiller à ce que vos locaux soient correctement branchés pour garantir le bon fonctionnement de tous les systèmes de sécurité ou d'autres dispositifs, préalablement à l'installation des Services.

12.b Service interurbain à tarif fixe (« Service interurbain à tarif fixe »)

a. Description du service. Les conditions et les tarifs pour les Services interurbains à tarif fixe (y compris les destinations d'appel incluses dans le forfait) peuvent être consultés sur le site http://ca.inter.net

b. Service 911.

a. Les appels d'urgence ne peuvent être effectués par le biais des Services interurbains à tarif fixe. Les services 999, 112, 911 et e-911, de même que tout autre service d'urgence, ne sont pas disponibles par le biais des Services interurbains à tarif fixe. Si le client compose le « 999 » ou le « 911 » (ou tout autre numéro de service d'urgence mondialement reconnu) en utilisant les Services interurbains à tarif fixe, il ne sera pas mis en communication avec un opérateur de services d'urgence, et ni son numéro de téléphone ni son emplacement ne seront rapportés à un opérateur de services d'urgence. En souscrivant aux Services interurbains à tarif fixe, rien n'empêche toutefois le client d'utiliser sa ligne de téléphone fixe ou un fournisseur sous-jacent pour passer des appels d'urgence.

b. Le client reconnait et comprend qu'Inter.net Canada ne peut être tenu responsable de toute incapacité à composer le 9-1-1 ou tout autre numéro d'urgence par le biais des Services interurbains à tarif fixe ou à accéder au personnel des services d'urgence en raison des limitations de composition du 9-1-1 énumérées dans la présente. LE CLIENT RECONNAÎT ET ACCEPTE QUE, NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE À LA PRÉSENTE, INTER.NET CANADA, SES FILIALES, DIRECTEURS, CADRES, EMPLOYÉS, AGENTS ET FOURNISSEURS SOUS-JACENTS NE POURRONT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DES BLESSURES, DÉCÈS OU DOMMAGES AUX PERSONNES OU AUX BIENS, EN LIEN DIRECT OU INDIRECT AVEC, OU CONCERNANT EN AUCUNE FAÇON LES DISPOSITIONS OU NON-DISPOSITIONS DU 9-1-1 ET/OU DU SERVICE D'URGENCE, INCLUANT SANS LIMITATION TOUTE INCAPACITÉ DE LA PART DU CLIENT OU DE SES UTILISATEURS FINAUX À ACCÉDER AU 9-1-1 ET/OU AU SERVICE D'URGENCE, ET LE CLIENT ACCEPTE D'INDEMNISER INTER.NET CANADA, SES FILIALES ET SES DIRECTEURS, CADRES, EMPLOYÉS, AGENTS ET FOURNISSEURS SOUS-JACENTS RESPECTIFS ET DE LES DÉGAGER DE TOUTE RESPONSABILITÉ, RÉCLAMATION, DE TOUT DOMMAGE ET DE TOUTE PERTE EN LIEN DIRECT AVEC LA DISPOSITION OU LA NON-DISPOSITION DU 9-1-1 ET/OU DU SERVICE D'URGENCE.

c. 611/ 411/311/211 Indisponibles. Les Services interurbains à tarif fixe ne remplacent pas les services de téléphonie résidentielle, et les clients ne peuvent pas effectuer les appels 611/411/311/211 par le biais des Services interurbains à tarif fixe.

d. Durée. La période d'utilisation des Services interurbains à tarif fixe commencera le jour où les Services interurbains à tarif fixe seront activés par Inter.net Canada et s'étendra sur une période de trente (30) jours à compter de la date d'activation (la « Durée »). La durée des Services interurbains à tarif fixe sera automatiquement renouvelée, selon les mêmes conditions, pour une autre période de 30 jours (« Période de renouvellement ») suivant la période initiale et chaque période de renouvellement. Chacun des tiers peu terminer l’entente de service de téléphone résidentiel en prévenant verbalement l’autre de son intention de terminer l’entente. Avis d’annulation par courrier électronique, fax et poste ne seront pas considérer valide.

e. Utilisation des services.

a. Les Services interurbains à tarif fixe ne doivent être utilisés qu'à des fins vocales.

b. Dans l'éventualité où un client excède un seuil d'utilisation raisonnable, tel que déterminé par Inter.net Canada à sa seule discrétion, Inter.net Canada se réserve le droit de suspendre ou de résilier le Compte du client sans préavis.

c. Inter.net Canada se réserve, à sa seule discrétion, le droit de bloquer ou de restreindre les appels dans certaines régions.

f. Utilisation adéquate des services et coûts associés. Lorsque le client utilise les Services interurbains à tarif fixe à partir d'un téléphone cellulaire ou téléphone résidentiel pris en charge par un fournisseur sous-jacent autre qu'Inter.net Canada, Inter.net Canada ne peut être tenu responsable de toutes charges facturées par le fournisseur de téléphonie cellulaire ou résidentielle au client. Le client comprend que les frais suivants peuvent être encourus par le client et devront être payés par le client lors de l'utilisation des Services interurbains à tarif fixe :

a. Les frais encourus si le client sélectionne un emplacement ou un numéro d'accès local erroné pour désigner l'emplacement du client au moment de l'appel;

b. Les frais encourus si le client appuie sur le bouton « ENVOYER » ou « APPELER » (pour amorcer le processus d'appel) plus d'une fois, à tout moment pendant la durée du processus de terminaison des appels;

c. Les frais de temps d'antenne à l'échelle locale pour l'utilisation par le client

d. Les frais de services de téléphonie résidentielle encourus par le fournisseur sous-jacent; et

e. Tous autres frais encourus par un fournisseur de téléphonie cellulaire, un fournisseur sous-jacent ou une tierce partie si les procédures de composition des Services interurbains à tarif fixe ne sont pas suivies correctement.

12.c Services de téléphonie résidentielle numérique (« Services de téléphonie résidentielle »)

a. Description du service :

a. Les conditions et les tarifs des Services de téléphonie résidentielle peuvent être consultés à http://ca.inter.net

b. Les détails des exigences d'accès et de système minimales pour profiter des Services de téléphonie résidentielle, tels que l'Internet haute vitesse, peuvent être consultés à http://ca.inter.net

c. Les frais de service de téléphonie résidentielle incluent les frais pour le matériel associé au fonctionnement des Services de téléphonie résidentielle, tel que décrit à http://ca.inter.net. Les frais d'expédition ne sont pas inclus dans les frais.

b. Service 911. VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES RENSEIGNEMENTS SUIVANTS SUR LE SERVICE D'URGENCE 9-1-1! En utilisant les Services de téléphonie résidentielle ou en payant pour accéder à ces Services, le client reconnait et accepte l'ensemble des renseignements suivants concernant les limites d'utilisation des Services de téléphonie résidentielle pour composer le 9-1-1. Le client reconnaît et comprend que les Services de téléphonie résidentielle offrent un service de type 9-1-1 limité et que la composition d'un numéro de type 9-1-1 diffère largement du service 9-1-1 traditionnel, tel que décrit ci-dessous. Le client accepte de prévenir tous les utilisateurs pouvant passer des appels par le biais des Services de téléphonie résidentielle à partir de l'emplacement du client de ces limitations.

a. La composition du numéro d'urgence 9-1-1 d'Inter.net Canada n'est prise en charge que par un logiciel et par le biais de boîtiers ATA ou de modems fournis par Inter.net Canada pour être utilisés avec les Services de téléphonie résidentielle.

b. Les appels 9-1-1 peuvent être acheminé à un autre répartiteur que celui utilisé pour la composition traditionnelle du 9-1-1. Le répartiteur se trouve soit dans un centre de prise d'appels pour la sécurité du public (CPASP) ou chez un fournisseur de service de relais d'urgence local pour l'adresse spécifiée par le client au moment de son inscription ou l'adresse mise à jour par le client à l'occasion.

c. La composition du numéro d'urgence 9-1-1 d'Inter.net Canada comporte certaines limitations liées au service 9-1-1 amélioré. Le service 9-1-1 amélioré est le type de service 9-1-1 généralement disponible dans la plupart des services téléphoniques de remplacement primaire traditionnels. Avec le service 9-1-1 amélioré, vos renseignements d'adresse associés à votre numéro de téléphone sont généralement mis à la disposition du centre de prise d'appels pour la sécurité du public au moment de votre appel au 9-1-1. Avec la composition d'urgence 9-1-1 en utilisant les Services de téléphonie résidentielle, votre appel est transmis par Internet plutôt que par le biais d'une ligne téléphonique traditionnelle, et comme la majorité des renseignements d'adresse actualisés du client peuvent ne pas être transmis avec cet appel, une autre méthode doit être utilisée pour envoyer les renseignements d'adresse exacts de ce client. Cette méthode peut impliquer l'utilisation d'un opérateur de services d'urgence intermédiaire chargé de vérifier vos données d'emplacement actuelles.

d. Soyez prêt à confirmer votre emplacement et votre numéro de téléphone à l'opérateur qui répondra à votre appel 9-1-1, car l'opérateur pourrait ne pas disposer de cette information. Il est aussi recommandé de garder à l'esprit qu'Inter.net Canada est votre fournisseur de service téléphonique et que, si besoin, les centres d'appel centraux d'Inter.net Canada peuvent contacter les services d'urgence en cas de situations d'urgence graves afin d'apporter de l'aide. Il est aussi fortement conseillé de ne pas raccrocher jusqu'à ce qu'il vous soit demandé de le faire, et de rappeler aussi rapidement que possible si vous perdez la connexion. Veuillez noter que cela peut prendre jusqu'à trois (3) jours après l'activation initiale du service pour que vos renseignements d'adresse soient entièrement intégrés dans les systèmes du 9-1-1.

e. La composition d'urgence 9-1-1 par le biais des Services de téléphonie résidentielle peut ne pas être disponible : en cas de panne de courant, panne de réseau, défaillance de l'ordinateur, du système, de l'équipement ou des câbles du client, en cas de suspension ou de déconnexion du Service de téléphonie résidentielle en raison de problèmes de facturation ou d'une violation des conditions de service, en cas de déconnexion ou de suspension du service d'accès à large bande sous-jacente ou dans des cas de force majeure (tel que défini dans la présente entente). La composition d'urgence 9-1-1 par le biais des Services de téléphonie résidentielle sera également indisponible en cas d'une panne internet à large bande. En cas de panne de courant, le client peut être amené à réinitialiser ou reconfigurer le boîtier ATA ou le modem (le cas échéant) avant d'être en mesure d'utiliser le service de téléphonie résidentielle, y compris à des fins de composition du 9-1-1.

f. La composition du 9-1-1 ne fonctionnera pas correctement si le client déménage ou change d'emplacement sans avoir mis à jour les données d'emplacement auprès d'Inter.net Canada. Afin que les appels 9-1-1 soient acheminés correctement, le client doit mettre à jour son adresse de service au moins trois (3) jours avant de déménager, en mettant à jour les données auprès du service à la clientèle d'Inter.net Canada par téléphone ou à http://ca.inter.net

g. Le client doit maintenir les données d'emplacement enregistrées à jour en les actualisant auprès d'Inter.net Canada pour que l'opérateur du service d'urgence puisse se mettre en contact avec lui; il pourrait en effet considérer que le client est encore enregistrés sous la dernière adresse fournie si celui-ci n'est pas en mesure de répondre à un appel 9-1-1. Les données d'emplacement enregistrées du client sont utilisées pour permettre une connexion adéquate au centre de réponse d'urgence approprié, afin que le personnel du centre soit en mesure de solliciter la réponse d'urgence adéquate.

h. Pour des raisons techniques liées à une congestion éventuelle du réseau, il est possible que l'appel 9-1-1 produise une tonalité d'occupation ou que le temps d'établissement de la communication soit plus long que lors d'un appel 9-1-1 traditionnel passé depuis un emplacement fixe, connu du fournisseur de services d'urgence.

i. Le client doit informer tous les résidents, les invités et autres personnes potentiellement présentes à l'endroit où les Services de téléphonie résidentielle sont utilisés des différences majeures entre la composition du 9-1-1 et le service 9-1-1 amélioré traditionnel et de leurs limitations, tel que mentionné ci-dessus.

j. Les clients qui voyagent à l'extérieur du Canada ne disposeront pas des services de composition 9-1-1.

k. Si le client n'est pas à l'aise avec les limites de la composition d'urgence 9-1-1 par le biais des Services de téléphonie résidentielle, il devrait envisager un autre moyen d'accéder au 9-1-1 traditionnel ou aux services 9-1-1 améliorés, ou de se déconnecter du Service de téléphonie résidentielle.

l. Le client reconnaît et comprend qu'Inter.net Canada n'est pas responsable de toute panne de service et/ou incapacité à composer le 9-1-1 par le biais des Services de téléphonie résidentielle ou à accéder au personnel des services d'urgence, en raison des conditions et des limitations de la composition du 9-1-1 énoncées dans la présente.. LE CLIENT RECONNAÎT ET ACCEPTE QUE, NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE AUX PRÉSENTES, INTER.NET CANADA, SES FILIALES, DIRECTEURS, CADRES, EMPLOYÉS, AGENTS ET FOURNISSEURS SOUS-JACENTS NE SERONT PAS RESPONSABLES DES BLESSURES, DÉCÈS OU DOMMAGES AUX PERSONNES OU AUX BIENS, EN LIEN DIRECT OU INDIRECT AVEC, OU CONCERNANT EN AUCUNE FAÇON LES DISPOSITIONS OU NON-DISPOSITIONS DU 9-1-1 ET/OU DU SERVICE D'URGENCE, INCLUANT SANS LIMITATION TOUTE INCAPACITÉ DE LA PART DU CLIENT OU DE SES UTILISATEURS FINAUX À ACCÉDER AU 9-1-1 ET/OU AU SERVICE D'URGENCE, ET LE CLIENT ACCEPTE D'INDEMNISER INTER.NET CANADA, SES FILIALES ET SES DIRECTEURS, CADRES, EMPLOYÉS, AGENTS ET FOURNISSEURS SOUS-JACENTS RESPECTIFS ET DE LES DÉGAGER DE TOUTE RESPONSABILITÉ, RÉCLAMATION, DE TOUT DOMMAGE ET DE TOUTE PERTE EN LIEN DIRECT AVEC LA DISPOSITION OU LA NON-DISPOSITION DU 9-1-1 ET/OU DU SERVICE D'URGENCE.

c. Durée et résiliation. La période d'utilisation des Services de téléphonie résidentielle commencera le jour où les Services de téléphonie résidentielle sont activés par Inter.net Canada et s'étendra sur une période de trente (30) jours suivant la date d'activation (la « Durée »). La durée des Services de téléphonie résidentielle sera automatiquement renouvelée, selon les mêmes conditions d'utilisation, pour une autre période de 30 jours (« Période de renouvellement ») suivant la période initiale et chaque période de renouvellement. Chacun des tiers peu terminer l’entente de service de téléphone résidentiel « POTS » en prévenant verbalement l’autre de son intention de terminer l’entente. Avis d’annulation par courrier électronique, fax et poste ne seront pas considérer valide.

d. Portage

a. Transfert d'un numéro ou « Portage à Inter.net Canada » : si le client souhaite transférer ou porter un numéro de téléphone actuel à Inter.net Canada, il est nécessaire de remplir une lettre d'autorisation (la « LA ») par message vocal ou par demande papier, et de la transmettre à Inter.net Canada. La LA permet à Inter.net Canada de communiquer avec votre fournisseur actuel et de faire une demande de portage du numéro vers le réseau d'Inter.net Canada. Il est de la responsabilité du client de mettre fin à l'entente de services avec son fournisseur actuel, une fois qu'il aura reçu un avis de Fibernetics indiquant que le portage a été achevé. Inter.net Canada ne pourra être tenu responsable des numéros perdus, des frais encourus pour la réclamation d'un numéro de téléphone ou de tout frais de portage, dans la mesure où le client met fin à ses services avant que l'opération de portage n'ait été achevée.

b. Numéro de transfert d'Inter.net Canada ou « Portage de départ » : si le client souhaite changer de fournisseur de services, il peut faire une demande de « Portage de départ » du numéro de téléphone fourni par Inter.net Canada vers le nouveau fournisseur de services. Si le client demande au nouveau fournisseur de services de porter un numéro d'Inter.net Canada, il devra remettre un avis écrit à Inter.net Canada trente (30) jours avant l'opération de portage, et Inter.net Canada devra mettre fin aux Services associés à ce numéro une fois l'achèvement du portage réalisé avec succès. Tous les frais associés à ce numéro demeurent à la charge du client jusqu'à ce que le service ne soit plus dispensé. Si les services du client ont été suspendus en raison d'un paiement non effectué, Inter.net Canada se réserve le droit de refuser la demande de portage de départ. Si une opération de portage échoue pour quelque raison que ce soit, le Service et la présente entente ne prendront pas fin et le client demeurera responsable de tous les frais associés au Service et au Compte.

e. Annuaire téléphonique. Les numéros de téléphone que le client obtient dans le cadre du Service de téléphonie résidentielle ne seront pas répertoriés dans les annuaires téléphoniques.

f. Aucun appel 0+, appel assisté ou appel 1-900. Les Services de téléphonie résidentielle ne prennent pas en charge les appels 0+ ou les appels assistés (y compris, mais sans s'y limiter, les appels à frais virés et les appels facturés à un tiers). De plus, les Services de téléphonie résidentielle ne prennent pas en charge les appels 1-900 ou autres services similaires. Les Services de téléphonie résidentielle prennent en charge les appels 411, qui seront facturés à un tarif établi et mis à jour à l'occasion par Inter.net Canada, ainsi que les appels 311, le cas échéant. Les Services de téléphonie résidentielle peuvent prendre en charge certaines cartes d'appel ou certains services d'appel à tarif fixe d'autres compagnies (selon les exigences de composition), mais il sera impossible de composer le 10-10 pour contourner les services interurbains.

g. Services interurbains. Les détails du Forfait d'appels des Services interurbains devant être inclus avec les Services de téléphonie résidentielle peuvent être consultés à http://ca.inter.net Les appels effectués vers un emplacement qui n'est pas inclus dans les Services de téléphonie résidentielle seront facturés au Compte client, conformément aux conditions d'utilisation indiquées dans la présente. Les tarifs pour les appels interurbains en dehors du Canada peuvent être consultés dans la section des tarifs sur la page Forfait de téléphonie résidentielle et d'Internet haute vitesse du site Web http:/ca.inter.net.

h. Installation.

a. Le client sera responsable de l'installation des Services de téléphonie résidentielle. Si le client souhaite qu'un installateur autorisé par Inter.net Canada effectue les travaux, cela peut être arrangé. Ce service sera facturé directement au client par l'installateur autorisé d'Inter.net Canada.

b. Les prix standard d'Inter.net Canada n'incluent aucune modernisation des câbles, du routeur ou autre équipement nécessaire pour que la résidence du client soit prête pour l'installation. Le client sera tenu de faire toutes les modifications ou mises à jour requises à ses frais.

c. Dans l'éventualité où le client est incapable de fournir, préparer, ou entretenir ses localisations et installations pour la mise en place des Services de téléphonie résidentielle, Inter.net Canada ne pourra être tenu responsable de tout retard dans l'installation des Services de téléphonie résidentielle, ou de toute interruption de service et de tout dommage associé, et le client sera tenu de payer tous les coûts supplémentaires encourus par Inter.net Canada pour l'installation ou la restauration des Services de téléphonie résidentielle.

12.d Services de téléphonie résidentielle du Service téléphonique de base (« Services de téléphonie résidentielle STB »)

a. Disponibilité du service et admissibilité : i. Le client peut bénéficier des Services de téléphonie résidentielle STB, en fonction de son emplacement. L'admissibilité aux Services de téléphonie résidentielle STB doit être confirmée en communiquant avec le service à la clientèle d'Inter.net Canada et en recevant une confirmation de la disponibilité des Services de téléphonie résidentielle STB pour l'emplacement du client.

b. Description du service :

a. Les conditions et les tarifs des Services de téléphonie résidentielle STB peuvent être consultés à http://ca.inter.net

b. Les détails des exigences d'accès et de système minimales pour bénéficier des Services de téléphonie résidentielle STB, tels que l'Internet haute vitesse d'Inter.net Canada, peuvent être consultés à http://ca.inter.net.

c. Les frais de service de téléphonie résidentielle STB incluent les frais du matériel associé au fonctionnement des Services de téléphonie résidentielle STB, tel que décrit à http://ca.inter.net. Les frais d'expédition ne sont pas inclus dans les frais.

c. 911 :

a. Étant donné que les Services de téléphonie résidentielle STB sont fournis et fonctionnent comme des Services téléphoniques de base traditionnels, ils disposent d'une capacité d'identification et de localisation du 9-1-1 améliorée. Lorsqu'un client compose le « 9-1-1 » en utilisant les Services de téléphonie résidentielle STB, l'appel est transmis au centre de prise d'appels pour la sécurité du public (CASP) le plus proche, associé à l'adresse municipale où le client a installé les Services de téléphonie résidentielle STB. Les renseignements d'adresse et le numéro de téléphone associés aux Services de téléphonie résidentielle STB du client seront transmis en même temps que l'appel au CASP.

b. Lorsqu'un client s'abonne aux Services de téléphonie résidentielle STB, il doit fournir des coordonnées d'emplacement précises et détaillées, incluant les renseignements d'identification à l'intérieur de l'édifice (comme le nº de local), afin de refléter la localisation exacte du client en cas d'urgence potentielle. Le client doit maintenir ses données d'emplacement enregistrées à jour en les actualisant auprès d'Inter.net Canada.

c. Tandis qu'Inter.net Canada s'efforce de suivre les meilleures pratiques de l'industrie dans le fonctionnement des services 9-1-1 améliorés, il est possible que les services 9-1-1 ne soient pas complètement opérationnels dans certaines circonstances, pouvant inclure, mais sans s'y limiter : panne de courant, panne de réseau, défaillances de l'équipement ou des câbles du client, suspension ou déconnexion des Services de téléphonie résidentielle STB en raison de problèmes de facturation ou d'une violation des conditions de service, ou dans des cas de force majeure.

d. Pour réduire les risques pouvant survenir dans ces circonstances, le client doit disposer d'un téléphone filaire branché en permanence dans ses établissements. e. Le client reconnaît et comprend qu'Inter.net Canada ne peut être tenu responsable vis-à-vis d'un client ou d'une tierce personne de son incapacité à utiliser les Services de téléphonie résidentielle STB ou à obtenir un accès aux services 9-1-1, pour cause des limitations décrites dans cet article.

d. Durée et résiliation. La durée d'utilisation des Services de téléphonie résidentielle STB commencera le jour où les Services de téléphonie résidentielle STB seront activés par Inter.net Canada et s'étendra sur une période de trente (30) jours suivant la date d'activation (la « Durée »). La durée des Services de téléphonie résidentielle STB sera automatiquement renouvelée, selon les mêmes conditions d'utilisation, pour une autre période de 30 jours (« Période de renouvellement ») suivant la période initiale et chaque période de renouvellement subséquente. Chaque partie peut mettre fin aux Services de téléphonie résidentielle STB en remettant à l'autre partie un préavis écrit de 30 jours indiquant son intention.

e. Portage :

a. Transfert d'un numéro ou « Portage à Inter.net Canada » : si le client souhaite transférer ou porter un numéro de téléphone actuel à Inter.net Canada, il est nécessaire de remplir une lettre d'autorisation (la « LA ») par message vocal ou par demande papier, et de la transmettre à Inter.net Canada. La LA permet à Inter.net Canada de communiquer avec votre fournisseur actuel et de faire une demande de portage du numéro vers le réseau d'Inter.net Canada. Il est de la responsabilité du client de mettre fin à l'entente de services avec son fournisseur actuel, une fois qu'il aura reçu un avis d'Inter.net Canada indiquant que le portage a été achevé. Inter.net Canada ne pourra être tenu responsable des numéros perdus, des frais encourus pour la réclamation d'un numéro de téléphone ou de tout frais de portage, dans la mesure où le client met fin à ses services avant que l'opération de portage n'ait été achevée.

b. Transfert d'un numéro d'Inter.net Canada ou « Portage de départ » : si le client souhaite changer de fournisseur de service, il peut faire une demande de « Portage de départ » du numéro de téléphone fourni par Inter.net Canada vers le nouveau fournisseur de services. Si le client demande au nouveau fournisseur de services de porter un numéro d'Inter.net Canada, il devra remettre un avis écrit à Inter.net Canada trente (30) jours avant l'opération de portage, et Inter.net Canada devra mettre fin aux Services associés à ce numéro une fois l'achèvement du portage réalisé avec succès. Tous les frais associés à ce numéro demeurent à la charge du client jusqu'à ce que le service ne soit plus dispensé. Si les services du client ont été suspendus en raison d'un paiement non effectué, Inter.net Canada se réserve le droit de refuser la demande de portage de départ. Si une opération de portage échoue pour quelque raison que ce soit, le Service et la présente entente ne prendront pas fin et le client demeurera responsable de tous les frais associés au Service et au Compte.

f. Annuaire téléphonique. Les numéros de téléphone que le client obtient dans le cadre du service téléphonique résidentiel STB ne seront pas répertoriés dans les annuaires téléphoniques.

g. Aucun appel 0+, appel assisté ou appel 1-900. Les services de téléphonie résidentielle STB ne prennent pas en charge les appels 0+ ou les appels assistés (y compris, mais sans s'y limiter, les appels à frais virés et les appels facturés à un tiers). De plus, les Services de téléphonie résidentielle STB ne prennent pas en charge les appels 1-900 ou autres services similaires. Les Services de téléphonie résidentielle STB prennent en charge les appels 411, qui seront facturés à un tarif établi et mis à jour à l'occasion par Inter.net Canada, ainsi que les appels 311, le cas échéant. Les Services de téléphonie résidentielle STB peuvent prendre en charge certaines cartes d'appel ou certains services d'appel à tarif fixe d'autres compagnies (selon les exigences de composition), mais ils ne prendront pas en charge les services interurbains par code 10-10.

h. Services interurbains. Les détails du Forfait d'appel des Services interurbains devant être inclus avec les Services de téléphonie résidentielle STB peuvent être consultés à http://ca.inter.net Les appels effectués vers un emplacement qui n'est pas inclus dans les Services de téléphonie résidentielle STB seront facturés au Compte client conformément aux conditions d'utilisation indiquées dans la présente.

i. Installation.

a. L'installation de base des Services de téléphonie résidentielle STB à l'emplacement du client, telle que décrite à http://ca.inter.net, sera exécutée par un installateur autorisé d'Inter.net Canada et sera incluse dans les frais des Services de téléphonie résidentielle STB. Il est de la responsabilité du client de fournir, préparer et entretenir sa localisation, pour permettre l'installation de l'équipement d'Inter.net Canada nécessaire pour qu'Inter.net Canada soit en mesure de fournir les Services de téléphonie résidentielle STB, incluant la responsabilité de s'assurer que le câblage, le réseau interne et les exigences d'alimentation du client respectent tous les exigences de réseau minimales spécifiées par Inter.net Canada. Une telle disposition, préparation et un tel entretien devront se conformer aux spécifications d'Inter.net Canada et seront effectués aux frais du client.

b. Les clients qui ne bénéficient pas de l'installation gratuite seront responsables de l'installation des Services de téléphonie résidentielle. Si le client souhaite qu'un installateur autorisé par Inter.net Canada effectue les travaux, cela peut être arrangé. Ce service sera facturé directement au client par l'installateur autorisé d'Inter.net Canada.

c. Les prix fixes d'Inter.net Canada n'incluent pas les mises à jour en matière de câbles, de routeur ou autre équipement nécessaire pour que la résidence du client soit prête pour l'installation. Le client sera tenu de faire toutes les modifications ou mises à jour requises à ses frais.

d. Dans l'éventualité où le client est incapable de fournir, préparer ou entretenir ses localisations et installations pour la mise en place des services de téléphonie résidentielle STB, Inter.net Canada ne pourra être tenu responsable de tout retard dans l'installation des Services de téléphonie résidentielle STB, ou de toute interruption de service et de tout dommage associé, et le client sera tenu de payer tous les coûts supplémentaires encourus par Inter.net Canada pour l'installation ou la restauration des Services de téléphonie résidentielle STB.

13. Services d'accès par ligne commutée - Dispositions spécifiques

Vous reconnaissez qu'il est possible que les numéros d'accès utilisés par votre modem pour se connecter aux Services d'accès par ligne commutée puisse entraîner des frais supplémentaires ou frais d'interurbains qui vous sont facturés. Vous êtes seul responsable de décider si les numéros d'accès que vous utilisez sont soumis à des frais supplémentaires ou d'interurbains, et vous acceptez de payer tous ces frais, y compris ceux pouvant vous être facturés par une tierce partie. INTER.NET ne vous remboursera pas les frais encourus par une utilisation volontaire des numéros d'accès qui sont soumis à des frais supplémentaires ou d'interurbains.

14. Nonobstant toute disposition contraire, INTER.NET peut déconnecter temporairement votre accès au Service pour « inactivité » (le fait d'être connecté aux Services d'accès par ligne commutée pour une période prolongée, sans participer aux activités sur le réseau). Vous ne pouvez pas utiliser un logiciel ou autre dispositif quelconque dans le but de simuler une activité du réseau (tel que le logiciel « d'entretien »), pour éviter la déconnexion pour inactivité.

15. Service haute vitesse - Dispositions spécifiques

Sans limiter la généralité de l'article 12(a), les Services haute vitesse ont des limites de taux de transfert, tel que décrit dans le plan de votre Compte. Si votre taux de transfert dépasse ces limites, des frais supplémentaires peuvent être imputés par gigaoctet, ou INTER.NET peut, à sa seule discrétion, résilier ou suspendre votre Service ou votre Compte.

16. Services de téléphonie VoIP - Dispositions spécifiques des Services de téléphonie résidentielle

Service 911. VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES RENSEIGNEMENTS SUIVANTS SUR LE SERVICE D'URGENCE 9-1-1! En utilisant les Services de téléphonie résidentielle ou en payant pour accéder à ces Services, le client reconnait et accepte l'ensemble des renseignements suivants concernant les limites d'utilisation des Services de téléphonie résidentielle pour composer le 9-1-1. Le client reconnaît et comprend que les Services de téléphonie résidentielle offrent un service de type 9-1-1 limité et que la composition d'un numéro de type 9-1-1 diffère largement du service 9-1-1 traditionnel, tel que décrit ci-dessous. Le client accepte de prévenir tous les utilisateurs pouvant passer des appels par le biais des Services de téléphonie résidentielle à partir de l'emplacement du client de ces limitations.

a. La composition du numéro d'urgence 9-1-1 d'Inter.net Canada n'est prise en charge que par un logiciel et par le biais de boîtiers ATA ou de modems fournis par Inter.net Canada pour être utilisés avec les Services de téléphonie résidentielle.

b. Les appels 9-1-1 peuvent être acheminés à un autre répartiteur que celui utilisé pour la composition traditionnelle du 9-1-1. Le répartiteur se trouve soit dans un centre de prise d'appels pour la sécurité du public (CPASP) ou chez un fournisseur de service de relais d'urgence local pour l'adresse spécifiée par le client au moment de son inscription ou l'adresse mise à jour par le client à l'occasion.

c. La composition du numéro d'urgence 9-1-1 d'Inter.net Canada comporte certaines limitations liées au service 9-1-1 amélioré. Le service 9-1-1 amélioré est le type de service 9-1-1 généralement disponible dans la plupart des services téléphoniques de remplacement primaire traditionnels. Avec le service 9-1-1 amélioré, vos renseignements d'adresse associés à votre numéro de téléphone sont généralement mis à la disposition du centre de prise d'appels pour la sécurité du public au moment de votre appel 9-1-1. Avec la composition d'urgence 9-1-1 en utilisant les Services de téléphonie résidentielle, votre appel est transmis par Internet plutôt que par le biais d'une ligne téléphonique traditionnelle, et comme la majorité des renseignements d'adresse actualisés du client peuvent ne pas être transmis avec cet appel, une autre méthode doit être utilisée pour envoyer les renseignements d'adresse exacts de ce client. Cette méthode peut impliquer l'utilisation d'un opérateur de services d'urgence intermédiaire chargé de vérifier vos données d'emplacement actuelles.

d. Soyez prêt à confirmer votre emplacement et votre numéro de téléphone à l'opérateur qui répondra à votre appel 9-1-1, car l'opérateur pourrait ne pas disposer de cette information. Il est aussi recommandé de garder à l'esprit qu'Inter.net Canada est votre fournisseur de service téléphonique et que, si besoin, les centres d'appel centraux d'Inter.net Canada peuvent contacter les services d'urgence en cas de situations d'urgence graves afin d'apporter de l'aide. Il est aussi fortement conseillé de ne pas raccrocher jusqu'à ce qu'il vous soit demandé de le faire, et de rappeler aussi rapidement que possible si vous perdez la connexion. Veuillez noter que cela peut prendre jusqu'à trois (3) jours après l'activation initiale du service pour que vos renseignements d'adresse soient entièrement intégrés dans les systèmes du 9-1-1.

e. La composition d'urgence 9-1-1 par le biais des Services de téléphonie résidentielle peut ne pas être disponible : en cas de panne de courant, panne de réseau, défaillance de l'ordinateur, du système, de l'équipement ou des câbles du client, en cas de suspension ou de déconnexion du Service de téléphonie résidentielle en raison de problèmes de facturation ou d'une violation des conditions de service, en cas de déconnexion ou de suspension du service d'accès à large bande sous-jacente ou dans des cas de force majeure (tel que défini dans la présente entente). La composition d'urgence 9-1-1 par le biais des Services de téléphonie résidentielle sera également indisponible en cas d'une panne internet à large bande. En cas de panne de courant, le client peut être amené à réinitialiser ou reconfigurer le boîtier ATA ou le modem (le cas échéant) avant d'être en mesure d'utiliser le service de téléphonie résidentielle, y compris à des fins de composition du 9-1-1.

f. La composition du 9-1-1 ne fonctionnera pas correctement si le client déménage ou change d'emplacement sans avoir mis à jour les données d'emplacement auprès d'Inter.net Canada. Afin que les appels 9-1-1 soient acheminés correctement, le client doit mettre à jour son adresse de service au moins trois (3) jours avant de déménager, en mettant à jour les données auprès du service à la clientèle d'Inter.net Canada par téléphone ou à http://ca.inter.net

g. Le client doit maintenir les données d'emplacement enregistrées à jour en les actualisant auprès d'Inter.net Canada pour que l'opérateur du service d'urgence puisse se mettre en contact avec lui; il pourrait en effet considérer que le client est encore enregistrés sous la dernière adresse fournie si celui-ci n'est pas en mesure de répondre à un appel 9-1-1. Les données d'emplacement enregistrées du client sont utilisées pour permettre une connexion adéquate au centre de réponse d'urgence approprié, afin que le personnel du centre soit en mesure de solliciter la réponse d'urgence adéquate.

h. Pour des raisons techniques liées à une congestion éventuelle du réseau, il est possible que l'appel 9-1-1 produise une tonalité d'occupation ou que le temps d'établissement de la communication soit plus long que lors d'un appel 9-1-1 traditionnel passé depuis un emplacement fixe connu du fournisseur de services d'urgence.

i. Le client doit informer tous les résidents, les invités et autres personnes potentiellement présentes à l'endroit où les Services de téléphonie résidentielle sont utilisés des différences majeures entre la composition du 9-1-1 et le service 9-1-1 amélioré traditionnel et de leurs limitations, tel que mentionné ci-dessus.

j. Les clients qui voyagent à l'extérieur du Canada ne disposeront pas des services de composition 9-1-1.

k. Si le client n'est pas à l'aise avec les limites de la composition d'urgence 9-1-1 par le biais des Services de téléphonie résidentielle, il devrait envisager un autre moyen d'accéder au 9-1-1 traditionnel ou aux services 9-1-1 améliorés, ou de se déconnecter du Service de téléphonie résidentielle.

l. Le client reconnaît et comprend qu'Inter.net Canada n'est pas responsable de toute panne de service et/ou incapacité à composer le 9-1-1 par le biais des Services de téléphonie résidentielle ou à accéder au personnel des services d'urgence, en raison des conditions et des limitations de la composition du 9-1-1 énoncées dans la présente.. LE CLIENT RECONNAÎT ET ACCEPTE QUE, NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE AUX PRÉSENTES, INTER.NET CANADA, SES FILIALES, DIRECTEURS, CADRES, EMPLOYÉS, AGENTS ET FOURNISSEURS SOUS-JACENTS NE SERONT PAS RESPONSABLES DES BLESSURES, DÉCÈS OU DOMMAGES AUX PERSONNES OU AUX BIENS, EN LIEN DIRECT OU INDIRECT AVEC, OU CONCERNANT EN AUCUNE FAÇON LES DISPOSITIONS OU NON-DISPOSITIONS DU 9-1-1 ET/OU DU SERVICE D'URGENCE, INCLUANT SANS LIMITATION TOUTE INCAPACITÉ DE LA PART DU CLIENT OU DE SES UTILISATEURS FINAUX À ACCÉDER AU 9-1-1 ET/OU AU SERVICE D'URGENCE, ET LE CLIENT ACCEPTE D'INDEMNISER INTER.NET CANADA, SES FILIALES ET SES DIRECTEURS, CADRES, EMPLOYÉS, AGENTS ET FOURNISSEURS SOUS-JACENTS RESPECTIFS ET DE LES DÉGAGER DE TOUTE RESPONSABILITÉ, RÉCLAMATION, DE TOUT DOMMAGE ET DE TOUTE PERTE EN LIEN DIRECT AVEC LA DISPOSITION OU LA NON-DISPOSITION DU 9-1-1 ET/OU DU SERVICE D'URGENCE.

17. Appels interurbains - Dispositions spécifiques

Tarifs et frais. Quelques-uns des services offerts comprennent la possibilité pour vous de passer des appels interurbains. En composant ou en passant un appel téléphonique interurbain, vous acceptez les tarifs actuels d'INTER.NET et vous vous engagez à payer les frais liés à ces appels. INTER.NET affichera ses tarifs et ses frais pour les appels interurbains sur son site Web à http://CA.INTER.NET. INTER.NET peut, à sa seule discrétion, modifier ses tarifs et ses frais minimum 30 jours après en avoir informé ses clients sur sont site Web.

18. Limitations et interdictions du plan d'interurbain illimité.

Même pour les plans d'interurbain illimités, INTER.NET se réserve, à sa seule discrétion, le droit de résilier, réduire ou suspendre vos Services téléphoniques interurbains si vos habitudes d'appels sont sensiblement supérieures à la moyenne des habitudes de la clientèle d'INTER.NET dans le cadre de plans similaires, ou si vous enfreignez l'une des dispositions de la présente entente. De plus, il vous est interdit d'utiliser des Services ou des plans d'interurbain illimités pour : (a) des dispositifs de numérotation et d'annonce automatiques, des appels vocaux non sollicités et des appels par télécopie effectués à des fins de sollicitation; (b) l'utilisation non résidentielle ou l'exploitation d'une entreprise, y compris les entreprises résidentielles et les centres d'appels; (c) les appels interurbains passés à l'aide du renvoi d'appel et des fonctions d'appel à trois voies; (d) les lignes de conférence multipartite ou les lignes partagées; ou (e) les applications avec des habitudes d'appels en continu ou à grande échelle, y compris le traitement des cartes de débit, pour la numérotation automatique, le renvoi d'appel à distance, le télémarketing (y compris une sollicitation caritative ou politique et un sondage), la diffusion par télécopie ou la campagne publicitaire par télécopie.

19. Nouveaux services

De nouveaux produits et services offerts par INTER.NET pourraient entraîner des mises à jour ou de modifications immédiates aux ententes d'INTER.NET.

20.Soutien

L'équipe de soutien à la clientèle d'INTER.NET fournira une assistance téléphonique dans la mesure du possible pendant les heures précisées sur le site Web d'INTER.NET L'aide est limitée à vos problèmes d'utilisation des Services ou de votre Compte et peut exclure les problèmes liés à certains équipements et logiciels, tel que spécifié par INTER.NET, à sa discrétion. INTER.NET ne peut pas garantir la résolution d'un problème spécifique ou d'une interruption des Services, et si vous êtes insatisfait du service offert par INTER.NET ou si INTER.NET ne peut résoudre un problème spécifique, vous n'avez d'autre choix que de mettre fin à l'entente, conformément à la présente.

21. Service d'installation, d'entretien et de retraits

Les dispositions suivantes s'appliquent aux installations, entretiens, inspections, réparations ou retraits de tout Service ou Équipement, effectués par vous ou par INTER.NET, ou en son nom :

a. Services d'installation. La configuration de l'installation standard pour une installation autonome ou une installation INTER.NET comprend seulement l'installation du dispositif d'accès au service, comme un modem haute vitesse pour les Services haute vitesse ou un dispositif combiné modem/boîtier ATA pour les Services VoIP (le « Dispositif d'accès au service ») , et les composants liés à un ordinateur autonome ou à un serveur sans réseau. Si vous souhaitez connecter d'autres ordinateurs à Internet ou à votre réseau domestique, vous êtes responsable de l'installation et de l'entretien des systèmes nécessaires et de leurs configurations. Vous êtes tenu de démontrer que votre équipement fonctionne correctement avant qu'INTER.NET n'effectue des travaux sur votre équipement (le cas échéant).

b. Exigences de matériel/logiciel. De nombreux Services vous obligent à avoir du matériel (comme une carte d'interface réseau) ou des logiciels appropriés (comme un système d'exploitation) installé sur votre ordinateur avant que l'accès aux Services ne soit possible, et INTER.NET n'installera, ne retirera ni ne réorganisera ces logiciels ou matériels, sauf si expressément prévu ci-dessous ou à la seule discrétion d'INTER.NET. Vous reconnaissez et acceptez qu'INTER.NET n'est pas responsable de l'installation, de l'exploitation, de l'entretien ou de la gestion de tout équipement ou logiciel détenu ou utilisé par vous, y compris tout équipement ou logiciel utilisé en relation avec les Services.

c. Accès. En choisissant les services d'installation fournis par ou au nom d'INTER.NET, vous autorisez INTER.NET, ses employés, agents, entrepreneurs et représentants à entrer dans vos locaux et à accéder à vos équipements et logiciels dans le but d'installer, d'entretenir, d'inspecter, de réparer ou de retirer tout équipement ou logiciel tel que raisonnablement requis pour la disposition des Services.

d. Temps d'accès. INTER.NET fera preuve d'efforts commercialement raisonnables pour accéder à vos locaux à un moment qui vous convienne à vous et à INTER.NET.

e. Disponibilité. Vous reconnaissez et acceptez que la disponibilité du Service ne peut être confirmée tant que l'équipement nécessaire n'est pas installé dans vos locaux et testé dans cet environnement. Les options d'installation disponibles pour certains Services, y compris les Services haute vitesse et les Services VoIP, dépendent de votre emplacement. Toutes les options d'installation et tous les Services ne sont pas disponibles partout.

f. Normes. Vous devez toujours disposer de : (i) une sortie d'alimentation adéquate et standard dans un rayon de 1,8 mètre de l'emplacement où le Dispositif d'accès au service doit être installé; (ii) un emplacement approprié pour l'installation du Dispositif d'accès au service et des composants associés dans un rayon de 1,8 mètre de l'ordinateur qui sera utilisé pour accéder aux Services, et qui assure une ventilation et une protection raisonnables contre les dommages, le vol ou la perte du Dispositif d'accès au service et des composants associés.

g. Frais supplémentaires. Des frais supplémentaires s'appliquent lorsqu'INTER.NET doit installer un équipement ou un logiciel spécifique, ou engager des dépenses inhabituelles pour établir ou installer les Services. Toutes les visites de sites pour les déplacements, modifications, ré-arrangements ou ré-installations d'un Service impliquent des frais minimaux, sauf indication contraire d'INTER.NET.

h. Aucune responsabilité. Conformément à l'exclusion d'INTER.NET de sa responsabilité envers vous, tel que décrit dans l'article 32, INTER.NET vous recommande de sauvegarder tous les fichiers informatiques existants en les copiant sur un autre périphérique de stockage avant l'installation ou l'entretien de tout Service, logiciel, Dispositif d'accès au service ou composant connexe.

Installation du Forfait Téléphonie résidentielle numérique et Internet haute vitesse Pour un temps limité, Inter.net Canada annule les frais de 150,00 $ liés à l'installation résidentielle lorsque vous vous inscrivez au Forfait Téléphonie résidentielle numérique et Internet haute vitesse. Détails de l'installation : Un nouveau modem sera installé pour remplacer votre modem actuel. Dans le cas où vous ne possédez pas de modem, votre nouveau modem sera installé à une prise téléphonique existante de votre choix. Le modem dispose de deux ports téléphoniques qui permettent de brancher jusqu'à deux (2) téléphones. Vous pouvez installer une base de téléphone sans fil à l'une de ces prises. Cela vous permettra d'utiliser les téléphones sans fil partout dans votre résidence. Si tous vos téléphones sont branchés et que vous souhaitez garder cette mise en place, les installateurs peuvent brancher votre nouveau modem au point de démarcation (le point où le réseau de la compagnie téléphonique se termine et se connecte aux câbles à l'intérieur de votre maison). Cela permettra le fonctionnement continu de vos prises téléphoniques existantes. L'installation du Forfait ne comprend pas le câblage. Toutefois, le câblage intérieur peut être effectué par un de nos partenaires d'installation et vous sera directement facturé par eux. L'installation résidentielle est disponible uniquement dans les grands centres et sous réserve de la disponibilité. Dans certaines régions, l'installation résidentielle n'est pas disponible en raison de restrictions liées à la distance; toutefois, nous offrons un soutien professionnel pour une installation autonome simplifiée disponible pour d'autres régions. Veuillez appeler pour plus de détails. Si vous n'êtes pas chez vous le jour de l'installation, des frais uniques vous seront facturés pour un montant inférieur ou égal à 50 $ par occurrence, selon l'endroit.

22. Équipement INTER.NET

Si INTER.NET vous fournit un Équipement, y compris des Dispositifs d'accès au service ou des composants connexes, dans le cadre des Services (collectivement « Équipement INTER.NET »), vous reconnaissez et acceptez que l'Équipement INTER.NET demeure la propriété d'INTER.NET et qu'aucune disposition de la présente entente ne vous concède aucun droit, titre de propriété ou intérêt dans ou sur cet Équipement INTER.NET, sauf si expressément stipulé dans la présente. Vous vous engagez par la présente à ne pas vendre, transférer, louer ni céder tout intérêt dans, ou grever tout ou partie de l'Équipement INTER.NET.

23. Vous acceptez que l'Équipement INTER.NET est exclusivement destiné à une utilisation dans le cadre du Service. Vous acceptez de ne pas toucher ou modifier l'appareil de quelque manière que ce soit, y compris changer le numéro de série électronique ou autre code d'identification de l'Équipement INTER.NET, modifier le micro logiciel de l'Équipement INTER.NET ou faire des réinitialisations en usine. Vous acceptez d'utiliser l'Équipement INTER.NET de la manière et aux fins pour lesquelles il est destiné, et uniquement comme l'autorise expressément la présente entente.

24. L'Équipement INTER.NET doit être retourné conformément à l'article 40 en cas de résiliation, d'annulation ou de désactivation de votre Compte ou des Services pour quelque raison que ce soit.

25. Vous acceptez de ne pas accéder au Service avec tout Équipement ou dispositif ayant été modifié, manipulé ou altéré afin de (a) changer le numéro de série électronique ou le code d'identification, ou (b) contourner les contrôles d'accès, les limitations ou les mécanismes de sécurité dans le cadre du Service.

26. Logiciel fourni par INTER.NET

Vous acceptez que les logiciels et les documents liés aux Services ou fournis par INTER.NET, ses agents ou représentants pour une utilisation en lien avec les Services (le « Logiciel ») soient protégés par les lois applicables de propriété intellectuelle, demeurent la propriété exclusive d'INTER.NET ou de ses fournisseurs et soient fournis sous réserve des dispositions de la présente entente, y compris les Exonérations et limitations de responsabilité, et des conditions de toute licence de logiciel applicable mise à votre disposition par INTER.NET. Sauf expressément autorisé par INTER.NET ou dans la licence du Logiciel applicable, vous acceptez de ne pas :

a. copier, modifier, louer, emprunter, vendre, céder, sous-licencier, concéder un droit de sûreté ou transférer tout droit ou intérêt dans le Logiciel;

b. distribuer, créer une œuvre dérivée de, inverser, désassembler ou tenter de découvrir le code source du Logiciel;

c. supprimer les mentions ou étiquettes de propriété sur ou dans le Logiciel; ou

d. permettre à toute autre personne ou entité de se livrer à l'une des activités énoncées précédemment.

27. Utilisation acceptable et interdictions

Vous vous engagez à respecter pleinement chacune des conditions suivantes concernant l'utilisation acceptable et interdite des Services :

a. Contexte. INTER.NET s'engage à être le meilleur citoyen autonome possible. Pour nous aider à protéger l'utilité et la jouissance de l'Internet et des Services pour nos membres et pour les autres utilisateurs, nous demandons à ce que ces dispositions d'utilisation acceptable soient respectées.

b. Utilisation légale. Les Services ne peuvent être utilisés qu'à des fins licites.

c. Conduite interdite. Sans limiter la généralité de ce qui précède, vous acceptez également de ne pas :

a. afficher, télécharger, reproduire, distribuer ou transmettre (A) des courriels commerciaux non autorisés ou non sollicités, des courriels indésirables ou de masse, des chaînes de lettres ou autres « pourriels » (utilisant ou non les services de messagerie, tels que les pourriels de messagerie instantanée) ou tout autre message, sondage, concours ou toute opération pyramidale dupliqué ou non sollicité, (B) toute information, tout matériel ou logiciel comportant des virus, robots d'annulation, chevaux de Troie, vers ou autres éléments nuisibles, perturbateurs ou destructeurs, (C) des renseignements ou documents inappropriés, profanes, diffamatoires, contrefaits, obscènes, indécents ou illicites, (d) des renseignements ou documents lorsqu'une telle activité donne lieu à une responsabilité civile, viole les droits ou aide d'autres personnes à violer les droits d'INTER.NET ou d'un tiers; de telles violations comprennent la violation du droit d'auteur, l'invasion de la vie privée, la contrefaçon de marque et la diffamation, ou (E) des renseignements ou documents lorsqu'une telle activité constitue une infraction pénale, entraîne l'accomplissement d'une infraction pénale ou aide d'autres personnes à commettre une infraction pénale; ces infractions comprennent des paroles haineuses, la vente pyramidale, l'utilisation non autorisée d'un ordinateur, des méfaits liés à des données, la fraude, l'obscénité et la pornographie juvénile;

b. menacer, harceler, intimider, traquer ou abuser, ou adopter toute conduite contraire aux droits juridiques d'autrui, y compris les droits des mineurs et les droits relatifs à la vie privée et à la publicité;

c. numériser ou sonder un autre système informatique, entraver ou contourner les procédures d'identification informatique ou s'introduire sans autorisation dans l'ordinateur ou le réseau;

d. contrefaire les en-têtes ou manipuler de toute autre manière les protocoles ou identifiants utilisés dans n'importe quel système ou protocole de manière à dissimuler l'origine des données transmises à l'aide des Services;

e. usurper l'identité ou faussement représenter votre association auprès de toute personne, y compris un représentant d'INTER.NET;

f. exporter l'équipement (y compris l'Équipement INTER.NET, tout Dispositif d'accès au service et tout composant connexe), le logiciel ou les données en dehors du Canada ou des États-Unis en violation de la législation de contrôle des exportations applicable;

g. violer l'étiquette du réseau établie ou acceptée, les chartes en vigueur, les FAQ, les politiques, les règles ou les lignes directrices d'INTER.NET ou d'autres parties;

h. perturber ou menacer l'intégrité, le fonctionnement ou la sécurité de tout Service, ordinateur ou système Internet;

i. adopter une conduite qui suscite ou est susceptible de susciter des plaintes de la part d'autres utilisateurs Internet, qui limite ou empêche toute autre personne de jouir du Service ou de l'Internet, ou qui, selon l'appréciation exclusive d'INTER.NET, est répréhensible;

j. violer la présente entente, étant donné qu'elle peut être mise à jour de temps à autre;

k. utiliser ou enregistrer les marques de commerce, les noms commerciaux ou les logos d'INTER.NET, y compris toute marque de commerce, tout logo ou toute marque de service affiché sur un site web exploité par INTER.NET, sans l'autorisation explicite écrite préalable d'INTER.NET;

l. partager, revendre, reproduire, copier, distribuer, redistribuer ou exploiter à des fins commerciales une partie d'un Service, ou l'utilisation ou l'accès à ce Service, sauf si expressément autorisé par INTER.NET;

m. extraire, recueillir, rassembler ou stocker des renseignements personnels sur des tiers sans leur consentement explicite, ou

n. permettre à toute autre personne ou entité de se livrer à l'une des activités énumérées ci-dessus lors de l'utilisation de votre Compte.

d. Aucun serveur. Vous n'êtes pas autorisé à exploiter un courriel, un site Web, l'actualité ou autre serveur similaire à quelque fin que ce soit par le biais de tout Service, sauf si précisé par INTER.NET à l'occasion, à sa seule discrétion.

e. Avis concernant une utilisation interdite. Si vous êtes témoin à tout moment d'une violation, par toute personne ou entité, des règles d'utilisation acceptable énoncées ci-dessus impliquant votre Compte, vous vous engagez à informer immédiatement INTER.NET et à l'aider, tel que requis, à arrêter ou à remédier à cette violation.

f. Recours d'INTER.NET. Sans limiter les droits d'INTER.NET de suspendre, de restreindre ou de mettre fin à vos Services ou à votre Compte tel que décrit dans la présente entente, INTER.NET peut suspendre, restreindre ou résilier vos Services ou votre Compte sans préavis si, à sa seule et absolue discrétion, INTER.NET détermine ou estime que vous avez violé une des règles d'utilisation acceptable énoncées ci-dessus.

28. Droits de propriété

Vous reconnaissez et acceptez que :

a. Contenu d'un tiers : contenu, y compris du texte, des logiciels, de la musique, du son, des photographies, des vidéos, des graphiques ou autre matériel accessible ou disponible par le biais des Services ou de l'Internet, pouvant être détenu par d'autres personnes que vous (y compris INTER.NET et des tiers) et pouvant être protégé par des droits d'auteur, des marques de commerce, des brevets, des secrets commerciaux ou autres droits de propriété et lois applicables;

b. Contenu d'INTER.NET : sauf disposition explicite contraire, tous les programmes, Services, processus, conceptions, technologies, documents et autres éléments comprenant les Services sont la propriété d'INTER.NET, de ses concédants de licence ou de ses fournisseurs, et sont protégés par des droits d'auteur, des marques de commerce, des brevets, des secrets commerciaux ou autres droits de propriété et lois applicables;

c. Votre contenu : INTER.NET ne revendique aucune propriété de l'information, des documents, des logiciels ou autre contenu (collectivement le « Contenu client ») que vous publiez, téléchargez, saisissez, fournissez, soumettez ou transmettez à INTER.NET ou à un tiers en utilisant les Services ; toutefois, vous acceptez qu'en ayant affiché, téléchargé, saisi, fourni, soumis ou transmis le Contenu client à INTER.NET ou à un tiers en utilisant les Services, vous avez accordé à INTER.NET une licence non exclusive libre de redevance pour utiliser, copier, distribuer, transmettre, afficher, modifier, supprimer, publier et traduire ce Contenu client dans la mesure raisonnablement requise par INTER.NET pour fournir les Services à ses clients ou pour assurer le respect ou appliquer les conditions de la présente entente;

d. Adresses IP; Adresses électroniques; Numéros de téléphone, etc. : sauf indication contraire par INTER.NET, les numéros de téléphone pour les Services VoIP et les numéros et adresses des autres Services (tels que les adresses IP statiques et dynamiques et les adresses électroniques) qui vous sont attribués par INTER.NET pendant la durée de la présente entente demeurent la propriété d'INTER.NET, et INTER.NET se réserve le droit de modifier les numéros de téléphone, et les numéros et adresses qui vous sont assignés à tout moment;

e. Publicité : INTER.NET aura le droit, sans préavis, d'insérer des données de publicité dans le navigateur Internet utilisé par un client INTER.NET qui sont transférées à ce client sur le réseau INTER.NET, pourvu que cela n'implique pas la transmission de renseignements personnels sur le client, auquel ces données sont envoyées, en violation de l'Engagement de confidentialité d'INTER.NET;

f. Transmission publique : le traitement et la transmission technique des Services, y compris le Contenu client et tout autre contenu, les documents ou autres renseignements, peuvent impliquer des transmissions sur divers réseaux et des modifications pour se conformer et s'adapter aux exigences techniques des réseaux ou des dispositifs connectés; et

g. Mise en antémémoire : vous reconnaissez également que tout Contenu client, les documents ou les renseignements auxquels vous pouvez accéder par les Services peuvent faire l'objet d'une « mise en antémémoire » ou d'autres politiques et procédures à des points intermédiaires sur Internet.

29. Mesures de conformité et plaintes

Vous reconnaissez et acceptez qu'INTER.NET n'a aucune obligation de censurer ou de surveiller l'utilisation des Services par vous, un client ou un tiers, y compris l'obligation de censurer ou de surveiller le Contenu client, les documents ou autres renseignements envoyés, reçus ou accessibles par le biais des Services ou de l'Internet. Toutefois, vous acceptez qu'INTER.NET a le droit, sans préavis, de surveiller l'utilisation des Services et de surveiller, réviser et conserver le Contenu client, les documents ou les renseignements si INTER.NET estime que cela est raisonnablement nécessaire pour fournir les Services aux clients, assurer le respect de ou appliquer les conditions de la présente entente, se conformer aux lois ou règlements, répondre à toute allégation de conduite illégale ou violation des droits d'un tiers, ou vous protéger vous, lui-même ou un tiers.

30. Si INTER.NET reçoit une plainte relative à l'utilisation des Services par vous ou par l'intermédiaire de votre Compte, vous reconnaissez et acceptez qu'INTER.NET peut, à sa seule et absolue discrétion, et sans préavis ni responsabilité : enquêter sur la plainte; restreindre, suspendre ou mettre fin à tous les Comptes ou Services concernés; ou supprimer tout Contenu client, document ou renseignement de ses serveurs.

31. EXONÉRATIONS ET LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ

RECONNAISSANCE DU CLIENT : VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE : (A) TOUTE UTILISATION DES SERVICES EST À VOS PROPRES RISQUES; (B) LES SITES WEB D'INTER.NET QUE VOUS POUVEZ VISITER EN UTILISANT LES SERVICES PEUVENT CONTENIR DES LIENS VERS D'AUTRES SITES WEB. CES LIENS SONT UNIQUEMENT FOURNIS À DES FINS DE COMMODITÉ, ET L'INCLUSION DE CES LIENS NE SIGNIFIE PAS UN ENDOSSEMENT, UNE ENQUÊTE OU UNE VÉRIFICATION PAR INTER.NET DE CES SITES OU DES RENSEIGNEMENTS QU'ILS CONTIENNENT; ET (C) LES SERVICES SONT FOURNIS SUR UNE BASE « TELS QUELS » ET « SI DISPONIBLES ».

32. EXCLUSION DE GARANTIES : INTER.NET N'OFFRE AUCUNE CONDITION, GARANTIE OU REPRÉSENTATION CONCERNANT LA PERTINENCE, LA FIABILITÉ, LA CONVIVIALITÉ, LA SÉCURITÉ, LA QUALITÉ, LA CAPACITÉ, LA PERFORMANCE, LA DISPONIBILITÉ, L'OPPORTUNITÉ OU L'EXACTITUDE DES SERVICES ET DE TOUT AUTRE PRODUIT OU SERVICE FOURNI EN VERTU DE CETTE ENTENTE, DES RÉSEAUX DE TIERS OU DU CONTENU ENVOYÉ OU REÇU EN UTILISANT LES SERVICES. INTER.NET DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTE CONDITION, GARANTIE ET REPRÉSENTATION, EXPLICITE, IMPLICITE OU LÉGALE, Y COMPRIS LES CONDITIONS OU GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE DURABILITÉ, DE TITRE DE PROPRIÉTÉ ET DE RESPECT, DÉCOULANT DE L'USAGE DU COMMERCE, DU COURS DES TRANSACTIONS, DE L'EXÉCUTION OU AUTRE.

33. AUCUNE RESPONSABILITÉ : NONOBSTANT TOUTE AUTRE DISPOSITION DE LA PRÉSENTE ENTENTE, EN AUCUN CAS INTER.NET, SES PARENTS, FILIALES, SOCIÉTÉS AFFILIÉES ET LEURS CADRES, DIRECTEURS, AGENTS, EMPLOYÉS, FOURNISSEURS, REVENDEURS ET DISTRIBUTEURS RESPECTIFS (COLLECTIVEMENT LES « ENTITÉS INTER.NET ») NE SERONT TENUS RESPONSABLES DES DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, SPÉCIAUX, ACCESSOIRES OU PUNITIFS, OU DE TOUT AUTRE DOMMAGE OU PERTE, Y COMPRIS LES DOMMAGES LIÉS À UNE PERTE DE BÉNÉFICES, BONNE VOLONTÉ, OPPORTUNITÉ, GAINS, UTILISATION OU DONNÉES, EN LIEN DIRECT OU INDIRECT AVEC, OU CONCERNANT LA PRÉSENTE ENTENTE, OU L'UTILISATION, LA NON-UTILISATION OU L'INSTALLATION DES SERVICES OU DE TOUT LOGICIEL, DISPOSITIF D'ACCÈS AU SERVICE OU COMPOSANT CONNEXE, QUELLE QUE SOIT LA CAUSE DE L'ACTION ET MÊME SI UNE OU PLUSIEURS ENTITÉS INTER.NET ONT ÉTÉ INFORMÉES DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES OU DE TELLES PERTES, Y COMPRIS LES DOMMAGES OU PERTES PROVENANT DE OU LIÉS DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT AUX ACTIONS SUIVANTES :

a. INTERRUPTION DU SERVICE 911, RETARDS, ERREURS OU OMISSIONS, OU VOTRE INCAPACITÉ À (I) PASSER DES APPELS 911 EN UTILISANT VOS SERVICES OU (II) ACCÉDER AU PERSONNEL DU SERVICE D'URGENCE;

b. ENVOI, RÉCEPTION, ERREUR D'ENVOI OU DE RÉCEPTION, PERTE, DESTRUCTION OU ALTÉRATION DES TRANSMISSIONS OU DONNÉES, Y COMPRIS LES APPELS 911, COURRIELS OU TRANSMISSIONS TÉLÉPHONIQUES OU VOCALES SUR INTERNET, OU POUR TOUTE TRANSACTION EFFECTUÉE PAR LE BIAIS DIRECT OU INDIRECT DES SERVICES, Y COMPRIS LES ENREGISTREMENTS, RENOUVELLEMENTS ET TRANSFERTS DE NOM DE DOMAINE;

c. TOUTE SUSPENSION, INTERRUPTION, RESTRICTION, CESSATION OU AUTRE LIMITATION DE VOS SERVICES OU VOTRE COMPTE;

d. TOUT ACTE OU TOUTE OMISSION PAR VOUS OU UN TIERS, Y COMPRIS TOUTE CONDUITE MENAÇANTE, DIFFAMATOIRE, OBSCÈNE, OFFENSANTE OU ILLÉGALE OU TOUTE VIOLATION DES DROITS D'AUTRUI, Y COMPRIS LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE;

e. TOUT DOMMAGE OU PERTE DE VOS ÉQUIPEMENTS, LOGICIELS OU DONNÉES EN LIEN DIRECT OU INDIRECT AVEC L'UTILISATION OU LA NON-UTILISATION DES SERVICES OU DE TOUT DISPOSITIF D'ACCÈS AU SERVICE OU COMPOSANT CONNEXE;

f. LA PERFORMANCE DE L'INTERNET OU DES SERVICES;

g. LE CONTENU OU L'EXACTITUDE DES DOCUMENTS, RENSEIGNEMENTS OU DONNÉES (INCLUANT TOUT LOGICIEL) LIÉS À LA PRÉSENTE ENTENTE OU CONSULTÉS, TÉLÉCHARGÉS OU TRANSMIS EN UTILISANT, OU À TRAVERS L'INTERNET OU LES SERVICES, Y COMPRIS LES DOCUMENTS QUI VIOLENT LES DROITS D'AUTRUI OU ENFREIGNENT LES LOIS ET RÈGLEMENTS;

h. LA CONSULTATION, LE TÉLÉCHARGEMENT, LA TRANSMISSION, L'ACCÈS, L'ACHAT OU L'ACQUISITION PAR TOUT AUTRE MOYEN DES RENSEIGNEMENTS, DOCUMENTS, PRODUITS OU SERVICES ACCESSIBLES PAR INTERNET OU LES SERVICES;

i. RETARDS, ERREURS, INTERRUPTIONS, OMISSIONS, NON LIVRAISON, LIVRAISON ERRONÉE, VIRUS, CHEVAUX DE TROIE, LOGICIELS ESPIONS, POURRIELS OU DÉFAILLANCES DANS LA TRANSMISSION DES RENSEIGNEMENTS, DOCUMENTS OU DONNÉES SUR OU PAR LE BIAIS DES SYSTÈMES OU DES RÉSEAUX D'INTER.NET OU D'UN TIERS; ET

j. INSTALLATION OU ENTRETIEN DES SERVICES PAR VOUS, INTER.NET OU UN TIERS, NOTAMMENT SI UN RENDEZ-VOUS POUR L'INSTALLATION DES SERVICES EST MANQUÉ, SOIT PAR INTER.NET SOIT PAR UN INSTALLATEUR TIERS.

34. LIMITE DE RESPONSABILITÉ : SANS LIMITER CE QUI PRÉCÈDE, DANS CERTAINES CIRCONSTANCES, VOUS, OU UN TIERS, AVEZ DROIT À UN DÉDOMMAGEMENT PAR UNE OU PLUSIEURS ENTITÉS INTER.NET. DANS CE CAS, LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DES ENTITÉS INTER.NET POUR LES DOMMAGES EST DE 100,00 $ MAXIMUM.

35. APPLICABILITÉ : CERTAINES JURIDICTIONS INTERDISENT L'EXCLUSION DE CERTAINES GARANTIES OU CONDITIONS, OU LA LIMITATION DE CERTAINS TYPES DE RESPONSABILITÉ. DANS CES CIRCONSTANCES, DANS LA MESURE OÙ CES INTERDICTIONS EMPÊCHENT TOUTES EXCLUSIONS ET LIMITATIONS DE LA PRÉSENTE ENTENTE, CES EXCLUSIONS ET LIMITATIONS NE VOUS CONCERNENT PAS ENTIÈREMENT AUX FINS DE RENDRE CETTE ENTENTE COMPATIBLE AVEC CES INTERDICTIONS.

36. INDEMNITÉ : VOUS ACCEPTEZ D'INDEMNISER TOUTES LES ENTITÉS D'INTER.NET ET DE LES DÉGAGER DE TOUTES LES DEMANDES, RÉCLAMATIONS, PRIX, ACTIONS, PROCÉDURES, DOMMAGES, PERTES, COÛTS, FRAIS ET DÉPENSES, Y COMPRIS LES FRAIS JURIDIQUES, ENCOURUS PAR OU EXÉCUTÉS CONTRE L'UNE DES ENTITÉS INTER.NET, DÉCOULANT DE OU LIÉS À :

a. TOUTE PANNE OU INTERRUPTION DU SERVICE, Y COMPRIS LES SERVICES LIÉS AUX APPELS 9-1-1;

b. ACCÈS À OU UTILISATION PAR VOUS OU UN TIERS DES SERVICES, DISPOSITIFS D'ACCÈS AU SERVICE OU COMPOSANTS CONNEXES, OU DE VOTRE COMPTE; OU

c. N'IMPORTE QUEL ACTE OU OMISSION DE VOTRE PART, Y COMPRIS LA VIOLATION OU LA NON-EXÉCUTION DE CETTE ENTENTE, AINSI QUE TOUTE VIOLATION DES DROITS D'UN TIERS.

37. Cessation

Cessation par vous. Veuillez noter que le titulaire du Compte peut résilier son Compte. Vous pouvez cesser d'utiliser les Services à tout moment, mais INTER.NET continuera de vous facturer les services jusqu'à ce que vous résiliez votre Compte ou les Services en conformité avec cette disposition. Vous pouvez annuler votre Compte ou tout Service en :

Annuler directement avec le service à la clientèle INTER.NET par téléphone en spécifiant : (i) votre requête pour annuler le compte client ou le service; (ii) votre nom et le numéro de téléphone associé à votre contrat; (iii) votre nom d’utilisateur et mot de passe; (iv) si un plan pré autorisé de paiement est en place pour votre compte client, les 4 derniers chiffres et la date d’expiration de votre carte de crédit ou les 4 derniers chiffres du compte de votre banque/service financier et le nom que votre banque/service financier utilise pour paiement; et (v) votre raison d’annuler votre compte client. INTER.NET procédera à l’annulation qui sera effective immédiatement.

INTER.NET traitera votre demande de résiliation qui devient effective le jour précédant la prochaine Date de facturation, à condition qu'INTER.NET reçoive votre demande X jours (tel que spécifié à l'article 37) avant la Date de facturation.

38. Cessation par INTER.NET. INTER.NET peut, à sa seule discrétion, suspendre, restreindre ou mettre fin à vos Services ou votre Compte à tout moment, sans préavis, pour une raison quelconque, y compris les raisons suivantes :

a. l'exploitation ou l'efficacité des Services et de l'équipement ou du réseau d'INTER.NET ou d'un tiers est compromise par l'utilisation des Services à partir de votre Compte;

b. tout montant en souffrance dû par vous à INTER.NET;

c. INTER.NET a reçu une plainte d'un tiers concernant l'utilisation ou la mauvaise utilisation des Services à partir de votre Compte;

d. vous avez été ou êtes en infraction avec les conditions de la présente entente; ou

e. le Compte contient des coordonnées non valides.

39. Effet de résiliation. Sous réserve de l'article 51, la résiliation de votre Compte par vous-même ou par INTER.NET met automatiquement fin à cette entente, mais ne doit pas vous dispenser de toute somme impayée ou d'autres dettes exigibles aux termes de cette entente avant le moment où la résiliation devient effective. Si votre Compte ou tout Service est suspendu, restreint ou résilié, INTER.NET n'aura aucune obligation de transmettre des messages non lus ou non envoyés à vous ou à un tiers, ou de conserver tout message, renseignement ou autre Contenu client lié à votre Compte, et vous convenez que ces messages, renseignements et Contenus client peuvent être immédiatement supprimés. Sans limiter la généralité de ce qui précède, vous reconnaissez qu'en cas de suspension, restriction ou résiliation de votre Compte, toutes les adresses électroniques liées à votre Compte peuvent être immédiatement supprimées ou réaffectées à d'autres clients.

40. Aucun avis de cessation. INTER.NET ne sera pas tenu d'aviser tout tiers, y compris les fournisseurs de services, de marchandises ou de renseignements, de toute suspension, restriction ou résiliation de votre Compte ou de vos Services.

41. Retour de l'Équipement. Vous acceptez de retourner tout Équipement INTER.NET à INTER.NET dans les 30 jours suivant la résiliation (que ce soit par annulation ou désactivation en raison d'un non-paiement ou pour toute autre raison) de votre Compte ou des Services liés à l'Équipement INTER.NET, sauf indication contraire d'INTER.NET. Si vous n'avez pas retourné l'Équipement INTER.NET conformément à ce qui précède, si l'Équipement INTER.NET retourné est endommagé ou si vous avez cédé, grevé, vendu, transféré ou loué l'Équipement INTER.NET, vous vous engagez à payer des frais de remplacement plus des taxes applicables, sans limiter ou affecter tout droit applicable à INTER.NET en droit ou en équité.

42. Généralités

Interprétation. Dans la présente entente, tous les mots utilisés incluent le masculin, le féminin, le neutre, le singulier ou le pluriel, selon que le contexte l'exige. Les légendes et les titres dans la présente entente sont utilisés à des fins de commodité uniquement, et ne constituent pas une question de fond et ne doivent pas être considérés comme une interprétation au Contenu client de la présente entente. Le mot « y compris », le mot « comprend » et l'expression « tel que », lorsqu'ils suivent une déclaration générale ou un terme général (qu'un langage non limitatif, tel que « sans limitation » ou « mais sans s'y limiter », ou d'autres termes d'importation similaire soit utilisé ou non en référence avec ce qui précède), ne doivent pas être interprétés comme limitant la portée de la déclaration ou du terme à un élément ou à une phrase spécifique énoncé(e) ou à des éléments ou phrases similaires, mais plutôt comme permettant à la déclaration ou au terme de se rapporter également à tous les autres éléments ou toutes les autres phrases qui pourraient raisonnablement entrer dans son champ d'explication le plus large, et le mot « ou » entre deux ou plusieurs phrases n'implique pas une relation exclusive entre les phrases étant reliées.

43. Renonciation aux droits. L'incapacité d'INTER.NET à insister sur ou à appliquer l'exécution des dispositions de la présente entente ne doit pas être interprété comme une renonciation aux dispositions ou aux droits. Aucune ligne de conduite entre vous et INTER.NET ni aucune pratique commerciale ne devra constituer un motif de modification d'une ou l'autre disposition de la présente entente.

44. Divisibilité. Si une des dispositions de la présente entente ou toute partie de celle-ci venait à être, ou était considérée comme invalide ou inexécutable, cette nullité ou inexigibilité ne doit pas invalider ou rendre inexécutable l'ensemble de l'entente, mais celle-ci doit plutôt être interprétée comme si elle ne contenait aucune disposition inexécutable ou invalide dans sa totalité ou en partie, et les droits et obligations des parties doivent être interprétés et appliqués en conséquence, avec les dispositions ou parties des dispositions invalides ou inexécutables modifiées de manière à pouvoir être limitées et appliquées dans toute la mesure du possible.

45. Loi et juridiction applicable. La présente entente sera régie et interprétée conformément aux lois de la province de l'Ontario, Canada. Par la présente, vous consentez irrévocablement à vous soumettre à la juridiction exclusive des tribunaux de la province de l'Ontario et des tribunaux fédéraux du Canada en relation avec toute question relevant de la présente entente.

46. Délai de prescription. Toute cause d'action dont vous pourriez disposer à l'égard de la présente entente ou des Services doit être entreprise dans l'année suivant la naissance de la réclamation ou de la cause d'action, ou elle doit être interdite.

47. Références d'Internet. Toutes les références à des adresses de site Web INTER.NET dans la présente entente doivent également inclure les successeurs ou sites Web de remplacement contenant des renseignements de sensiblement similaires à ceux du site Web de référence.

48. Cessibilité. INTER.NET peut à tout moment céder tout ou partie de ses droits et obligations en vertu de la présente entente, sans préavis. Vous ne pouvez pas céder la présente entente.

49. Application. La présente sera appliquée au profit de, et vous liera à INTER.NET et à nos représentants respectifs personnels et légaux, successeurs et ayants droit autorisés.

50. Devises. Tous les montants monétaires exprimés dans la présente entente sont en dollars canadiens, sauf indication contraire explicite.

51. Recours. Les droits, pouvoirs et recours d'INTER.NET dans la présente entente, y compris, mais sans s'y limiter, le droit de suspendre, restreindre ou résilier tout Service ou un Compte, sont cumulatifs et s'ajoutent à, mais ne remplacent pas les droits, pouvoirs ou recours qui peuvent être applicables à INTER.NET en droit ou en équité.

52. Survie. Les dispositions suivantes demeurent en vigueur après la résiliation de la présente entente : Les articles 5, 10, 11, 12, 13, 18, 19, 20, 22, 23, 27, 28, 29, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 39, 40, 41, et 42 à 56 (inclusivement) et toutes les autres dispositions qui, par leur sens, sont destinées à demeurer en vigueur après la résiliation de la présente entente.

53. Relation. Vous acceptez qu'aucune relation de co-entreprise, de partenariat, d'emploi ou d'agence n'existe entre INTER.NET et vous, en vertu de la présente entente ou de l'utilisation de votre Compte ou des Services.

54. Force majeure. Aucune partie ne sera tenue responsable d'un manquement à ses obligations en vertu de la présente entente ou d'un retard dans l'accomplissement de ses obligations si un tel manquement ou retard est dû à des circonstances indépendantes de sa volonté raisonnable, telles que les catastrophes naturelles, les actes de gouvernement, la guerre, les émeutes, les grèves et les accidents de trafic (collectivement « Force majeure »).

55. Intégralité de l'entente. La présente entente, telle que modifiée à l'occasion, y compris tout ou partie des documents, sites web, règles, conditions et politiques mentionnées dans la présente, constitue l'intégralité de l'entente entre INTER.NET et vous en ce qui concerne les questions visées dans la présente entente, et remplace toutes les ententes et compréhensions antérieures ou contemporaines, qu'elles soient électroniques, orales ou écrites, entre INTER.NET et vous à l'égard de ces questions.

56. Langue anglaise. Les parties ont demandé et convenu que cette entente et tous les documents qui s'y rattachent soient rédigés en anglais. Les parties ont demandé que cette entente et tous les documents qui s'y rattachent soient rédigés en anglais.

Dernière mise à jour : 30 novembre 2011

Commissaire aux plaintes relatives aux services de télécommunications (CPRST)
Le CPRST est un organisme indépendant ayant pour mandat de régler les plaintes des particuliers et des petites entreprises de détail relatives aux services de télécommunications. Si vous avez une plainte à propos de votre service téléphonique filaire ou sans fil ou de votre service Internet, vous devez d’abord tenter de la régler directement avec votre fournisseur de services. Si vous l’avez fait et que vous n’êtes pas parvenu à régler la plainte de manière satisfaisante, le CPRST pourrait vous aider sans frais.
Pour en savoir davantage sur le CPRST, vous pouvez consulter son site Web à www.ccts-cprst.ca, ou composer le numéro sans frais 1-888-221-1687.